Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6479 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostique de performance énergétique se voit appliquer le principe de non-régression. »
Exposé sommaire :
Le DPE est un outil majeur qui nous permettra d’évaluer nos avancées en matière de rénovation énergétique jusqu’en 2050. Si on peut comprendre que ses composantes techniques puissent être révisées à la hausse par voie réglementaire à échéance périodique pour suivre les innovations du secteur, il ne doit pas pouvoir être dégradé dans ses composantes stratégiques sans l’accord du parlement.
Ainsi, cet amendement propose que le principe de non-régression s’applique pour le DPE, ce qui signifie que l’échelle du DPE si elle est modifiée ne pourra pas être moins disante que l’échelle précédemment adoptée.
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