Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 648 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du délit d’écocide »
les mots :
« des délits mentionnés aux I ».
Exposé sommaire :
La notion d’écocide doit être supprimée de cet article 68 car cette notion renvoie à une notion que la France doit faire reconnaître au niveau international pour des infractions criminelles.
Les délits portés par ce projet de loi sont des progrès pour le droit de l’environnement, mais ils ne décrivent par l'infraction "d’écocide" qui doit décrire un crime relevant d’un niveau supranational.
L'introduction de cette notion en droit national en tant que délit va créer une large confusion dans les débats menés actuellement par de nombreux juristes pour la reconnaissance d'un crime d'écocide à portée intrinsèquement international.
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