Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6483 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Provendier, M. Chassaing.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 42
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est mise en œuvre une place de marché favorisant la rénovation globale. Ce cadre vise à susciter la coopération et l’organisation des acteurs afin qu’ils bâtissent une offre compétitive, accessible et coordonnée de rénovation globale, accompagnée d’une offre de financement dont les mensualités seraient couvertes par les économies d’énergie réalisées. L’entrée sur la place de marché peut être encadrée par des règles liées à la capacité des opérateurs à mener à bien les opérations.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire :
De nombreux acteurs et associations de la rénovation énergétique plaident, tout comme le rapport Sichel, pour la mise en oeuvre d’une place de marché qui pourrait permettre le changement d’échelle de la rénovation globale.
Cet amendement propose de tester lors d’une expérimentation et sans contrainte d’obligation ce type de mécanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.