Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6657 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le nutriscore.
Par sa mesure C1.1, la CCC demande la mise en place d’un score carbone sur tous les produits de consommation et les services.
Cette disposition est tout à fait conforme à notre programme, et nous l’avions d’ailleurs déjà proposée sous différentes formes et à diverses reprises, en 2018 lors de la loi EGALIM, sous la forme d’un nutriscore obligatoire, et en 2019 lors de la loi LOM sous la forme d’un mobiscore sur les véhicules.
Le nutriscore existe déjà, certes, mais ne possède aucun caractère obligatoire, ce qui permet au géants de l’agroalimentaire de s’en passer allègrement. Nous ne pouvons jouer ainsi avec la santé des français, quand selon la Sécurité Sociale, 36 % des décès par an peuvent être attribués directement ou indirectement à une mauvaise alimentation.
Vous proposez d’intégrer le score carbone au projet de loi, mais en le restreignant à certains produits, et sans y apporter ni caractère obligatoire, ni éventuelles sanctions pour les distributeurs qui seraient en faute. Tout cela est bien loin des demandes de la CCC, que vous édulcorez sans relâche.
Cet amendement propose donc de répondre entièrement à la demande de la CCC, en rendant obligatoire le nutriscore.
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