Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 667 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Testé, Mme Panonacle, Mme Meynier-Millefert, Mme O'Petit, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Mis, M. Templier, Mme Vignon, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 66 bis
Le Chapitre II du livre IV du Titre Ier du code de la consommation est complété par un article L412- 7 ainsi rédigé :
« Art. L.412-7 - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
Les modalités d'application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément à la procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Exposé sommaire :
En vue de promouvoir et donc soutenir les filières d’élevage agroécologiques, cet amendement vise à expérimenter l’étiquetage selon les modes de production des produits issus de l’élevage en application de la recommandation du 8 juillet 2020 du Conseil National de l’Alimentation.
Comme l’indique l’avis du CNA sur l’expérimentation de l’étiquetage du mode d’élevage, « les pratiques d’élevage ont des impacts environnementaux, l’élevage peut ainsi être à l’origine ou participer à des externalités positives ou négatives sur l’environnement. Ces externalités sont fortement dépendantes du mode d’élevage en question. »
Un tel étiquetage serait complémentaire à l’affichage environnemental en donnant une information qui, au-delà du score carbone d’un élevage, permettrait d’informer sur le mode de production – au sol, accès extérieur, plein air, biologique – afin de tenir compte de l’ensemble des enjeux de l’agroécologie et des attentes des consommateurs.
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