Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6677 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
« Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons classés A ou B selon le score nutritionnel mis en place dans le cadre de la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 du code de la santé publique.
« Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique ou audiovisuel, sur tout support de communication électronique ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont directement associés.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
L’article 5 invite le CSA a promouvoir des codes de bonne conduite sans aucune valeur contraignante. Cela est loin d’être à la hauteur des enjeux. Cet amendement vise donc à le réécrire afin de limiter la publicité selon le Nutriscore.
Par sa mesure 5.2.2, la Convention Citoyenne demande l’interdiction de la publicité sur les produits proscrits par le PNNS. Nous proposons en conséquence d’interdire immédiatement les publicités relatives aux pratiques alimentaires néfastes pour la santé. L’alimentation saine est un enjeu de société majeur car la consommation d’aliments trop gras, trop salés ou trop sucrés expose à un risque de développer notamment du diabète, un surpoids ou de l’obésité et des maladies cardio-vasculaires. Entre 1978 et 2016, la proportion de personnes traitées pour le diabète a doublé en France, pour s’établir à 5,4 %. Actuellement près de la moitié de la population Française est en surpoids dont 17 % de personnes sont obèses. Les maladies cardiovasculaires sont responsables de 140 000 décès/an. Il est donc temps d’agir pour inverser cette tendance et cela passe par le fait de n’autoriser la publicité que pour des produits correspondant à une alimentation saine et qui peuvent être évalués à partir du Nutriscore (score A et B).
Le nutriscore est un système comprenant cinq classes de qualité nutritionnelle de manière cohérente par rapport aux repères de consommations proposés par notamment dans le programme national nutrition santé. Il est plébiscité pour sa facilité de compréhension par les consommateurs. Concernant plus spécifiquement les enfants et les adolescents, il convient de cesser toutes publicités pour des produits alimentaires et des boissons les ciblant. En effet, d’après une étude Lagardère Publicité/Ipsos de 2013, 76 % des demandes ou achats des enfants de 4 à 10 ans sont en lien avec une publicité. Or ces publicités sont réalisées afin de créer des besoins qui n’existent pas dans ce public, entrainant par là une surconsommation de produit entrainant des conséquences sur la santé de nos jeunes dont 18 % sont en surpoids.
Cet amendement permettra par ailleurs la promotion du Nutri-score, qui, sans être rendu obligatoire sera néanmoins fortement encouragé, répondant ainsi à une préoccupation forte des autorités sanitaires de notre pays ; les publicités diffusées contribueront à la promotion d’une alimentation respectant des standards élevés et les chaînes de télévision ne souffriront d’aucune pertes de recettes »
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