Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6679 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 5
I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) La promotion des productions culturelles. » ;
3° Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la mise en place d’une taxation du montant des contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises, ainsi que d'une taxation sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %.
Précisons que sur 3 millions d’entreprises en France, moins de 1 % ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 (soit 0,02 % d’entre elles) représentent 80 % des dépenses publicitaires engagées. Des sommes colossales sont investies à rebours de l’urgence écologique et climatique. En 2019, les investissements de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et énergies fossiles en France ont été estimés à plus de 5,1 milliards d’euros.
Plus précisément, il vise à abaisser le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et à augmenter le pourcentage de cette taxe. Les sommes ainsi collectées permettront d’abonder au budget de l’État. Le volant budgétaire ainsi dégagé pourra être fléché pour partie vers l’audiovisuel public permettant à ce dernier de s'extraire toujours plus des logiques de rentabilité, ainsi que vers les collectivités locales qui s’engageraient dans des actions de promotion de la sobriété de consommation.
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