Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6692 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Compléter l’article L. 210‑10 du code de commerce par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le statut de société à mission ne fera bien sûr pas obstacle à la maximisation des dividendes versés aux actionnaires et à leur pouvoir de décision dans la société. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement ironique nous souhaitons souligner à nouveau l'hypocrisie de ce statut qui loin de changer le partage de la valeur et pouvoir au sein de l'entreprise se révèle surtout un outil de communication.
Le meilleur exemple de cette mascarade que nous avions déjà dénoncé lors de l'examen de la loi Pacte est Danone et son ancien PDG Emmanuel Faber. En 2020, elle devient la première entreprise du CAC 40 à adopter le statut « d’entreprise à mission ». Elle annonce adopter des d’objectifs environnementaux et sociaux visant à orienter la stratégie de l’entreprise : développer un portefeuille de produits sains, promouvoir une agriculture régénératrice, développer l’innovation sociale, et promouvoir une politique inclusive pour ses salariés et ses sous-traitants. Quelques mois à peine après l’adoption du statut d’entreprise à mission, Danone adopte un plan de réorganisation, commandé au cabinet McKinsey, qui se traduit par 2000 licenciements dont 500 en France. Et ce alors que le bénéfice de l’entreprise était stable et que les dividendes versés aux actionnaires augmentaient de 8 %. Cela illustre la réalité des « entreprises à mission » : une opération de communication qui ne change pas la raison d'être des multinationales, maximiser leurs profits "quoi qu'il en coûte".
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