Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6694 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 13
I) Après l'alinéa 5 de l'article 13, insérer les 3 alinéas ainsi rédigés :
2° bis) Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigé :
« Section 12 : Entrave au libre choix du réparateur
« Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours pour un consommateur à un réparateur professionnel indépendant ou à l’autoréparation. » ;
II) Après l'alinéa 7, sont insérés les alinéas suivants :
4°) La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Sous-section 10 : Entrave au libre choix du réparateur
« Art. L132‑24‑1. – Le fait pour tout distributeur ou fabricant de mettre en œuvre une pratique interdite dans les conditions prévues à l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l’association Halte à l'Obsolescence Programmée, et déjà défendu lors de l'examen du projet de loi relatif à l'économie circulaire vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l’autoréparation.
L’obsolescence programmée est le corollaire de la surconsommation et de la surproduction de déchets. Nous souhaitons y mettre un terme.
Cet amendement répond à la demande de la la Convention Citoyenne de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (2). Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente (3) ».
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