Amendement N° 6697 (Irrecevable)

Dans les produits avec une composante numérique, les logiciels nécessaires au bon fonctionnement du produit peuvent être considérés comme des pièces - virtuelles - détachées. Le présent amendement a pour objet l'obsolescence logicielle et à ce titre intègre la mesure PT-1.3 comprenant la disponibilité de pièces détachées.

Néanmoins, cet amendement vise principalement à intégrer dans la loi une proposition de la convention citoyenne pour le climat (Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux), dans une formulation reprenant de l’article 7 de la proposition de loi transpartisane « visant à réduire l’empreinte environnementale de la France » votée au Sénat le 12 janvier 2021, dans sa version initiale.

Dans le numérique, l’obsolescence logicielle est clairement impliquée dans le remplacement de terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones, imprimantes…) encore techniquement fonctionnels, mais qui ne peuvent plus être utilisés en raison d’un problème de fonctionnement ou de compatibilité du logiciel. Cette obsolescence logicielle consiste à ne pas actualiser la sécurité des logiciels ou de ne plus apporter les corrections des erreurs de programmation au bout d’un certain temps, en général entre 3 et 5 ans. L’obsolescence logicielle peut aussi prendre la forme d’une incompatibilité de formats des fichiers entre les anciennes et les nouvelles versions du logiciel, obligeant les utilisateurs à migrer vers la nouvelle version du logiciel, sans que l’ancienne ne soit pour autant défaillante. La logique est la même avec des logiciels qui ne fonctionnent que sous les systèmes d’exploitation les plus récents, obligeant les usagers à changer de système d’exploitation.

Dans bien des cas, la seule solution pour l’usager est l’achat d’un nouveau terminal ce qui engendre une surexploitation des terres rares, une pollution environnementales importantes due l’extraction des matériaux indispensables à la fabrication d’équipements numériques, à la fabrication de ces équipements, à leur transport et à leur mise au rebut.

Il convient donc de lutter fermement contre l’obsolescence logicielle ce que vise à faire cet amendement en intégrant l’interdiction de l’obsolescence logiciel dans l’article L 441-2 du code de la consommation qui interdit l’obsolescence programmée.

Ce dispositif et a été suggéré par le collectif GreenIT