Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6698 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 13
Compléter l'article 13 par les alinéas suivants :
L’article L. 217-22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l'exclusion des mises à jour évolutives. Une mise à jour évolutive n'est pas nécessaire à la conformité du bien.
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre dans la loi une proposition de la convention citoyenne pour le climat (Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux), dans une formulation reprenant de l’article 8 de la proposition de loi transpartisane « visant à réduire l’empreinte environnementale de la France » votée au Sénat le 12 janvier 2021, dans sa version initiale.
Dans le numérique, l’obsolescence logicielle est clairement impliquée dans le remplacement de terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones, imprimantes…) encore techniquement fonctionnels, mais qui ne peuvent plus être utilisés en raison d’un problème de fonctionnement ou de compatibilité du logiciel. Les mises à jour ont donc une fonction essentielle pour lutter contre l’obsolescence logicielle. Pourtant, certaines mises à jour accélèrent l’obsolescence.
Il est donc pertinent de distinguer les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de celles qui ne le sont pas. L'objectif de cet amendement est ici d'empêcher que les mises à jour évolutives s'appliquent automatiquement. En effet, il est essentiel de lutter contre l'inflation de fonctionnalités inutiles qui est source d'obésité des logiciels et accélère l'obsolescence des biens numériques.
Nous proposons également de préciser que les mises à jour de conformité sont les mises à jour correctives et de sécurité, et de les distinguer des mises à jour évolutives. Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien dans un état conforme, notamment en bouchant des failles de sécurité et en corrigeant des dysfonctionnements.
Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité non prévue initialement et non demandée initialement par l'utilisateur. Les mises à jour évolutives peuvent générer une obsolescence prématurée des biens numériques, en ralentissant leur fonctionnement à un point
entraînant leur remplacement.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif GreenIT.
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