Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6700 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 13
Compléter l'article 13 avec l'alinéa suivant :
La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-24 ainsi rédigé : « Art. L. 217-24. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre une proposition de la convention citoyenne pour le climat (Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux), dans une formulation reprenant à l’identique l’article 10 de la proposition de loi transpartisane « visant à réduire l’empreinte environnementale de la France » votée au Sénat le 12 janvier 2021.
Dans le numérique, l’obsolescence logicielle est clairement impliquée dans le remplacement de terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones, imprimantes…) encore techniquement fonctionnels, mais qui ne peuvent plus être utilisés en raison d’un problème de fonctionnement ou de compatibilité du logiciel. Rappelons que le renouvellement des terminaux est l’une des causes principales de l’impact environnemental du numérique. En plus des émissions des gaz à effet de serre émis, la fabrication des terminaux est responsable de la surexploitation des terres rares et des tensions sur la ressource en eau.
Afin de freiner le taux de renouvellement des terminaux dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, les mises à jour ont une fonction centrale pour lutter contre l’obsolescence logicielle. Certaines mises à jour ne servent pas à la conformité de l’équipement (correction des failles de sécurité ou des erreurs de programmation), mais sont des mises à jour évolutives. Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité non prévue initialement et non demandée initialement par l'utilisateur. Les mises à jour évolutives peuvent générer une obsolescence prématurée des biens numériques, en ralentissant leur fonctionnement à un point entraînant leur remplacement.
Il convient donc de limiter les conséquences néfastes des mises à jour non nécessaires à la conformité d’un bien comportant des éléments numériques, en permettant de les désinstaller et de rétablir la version antérieure du logiciel concerné.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Green IT
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