Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6707 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la section 16 nouvellement créée du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, est ajouté un article L. 224-110 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-110. – Tout achat d’un téléphone portable neuf donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit, contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie de l’appareil, sur les caractéristiques techniques et juridiques de l’appareil, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, ainsi que les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil.
Le passeport produit s’applique aux téléphones reconditionnés vendus par des professionnels.
La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons mettre en débat une proposition du collectif GreenIT : la création d'un passeport produit pour les téléphones. Concernant les téléphones portables neufs, ce passeport, créé gratuitement au moment de l’achat, permettra ainsi aux acheteurs et aux utilisateurs de se faire une réelle idée de l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent.
Il est nécessaire qu’aujourd’hui les Français puissent se renseigner sur le fonctionnement et la composition des appareils électroniques qu’ils souhaitent se procurer, notamment sur la question de la garantie et du bon état de l’appareil acheté. Cet amendement prévoit que tout achat de nouveau téléphone portable s’accompagnerait de la création d’une fiche regroupant de nombreuses informations, comme les aspects techniques du téléphone, les différentes mises à jour présentes sur l’appareil et surtout les durées de garantie des différents composants. Toutes ces informations ainsi accumulées, et mises à jour gratuitement pendant la durée d’utilisation de l’appareil, permettront au futur acheteur d’éviter de se procurer un nouveau téléphone portable s’avérant par la suite inadapté voire en mauvais état.
Ce passeport produit, permettrait également de résoudre les divers soucis causés par l’incompatibilité causée par l’absence de mise à jour récente : les Français doivent pouvoir se procurer des téléphones portables qui fonctionnent normalement, même s’ils sont d’occasion. Quand un citoyen achète une voiture d’occasion, il a besoin de savoir si elle est en bon état, de connaitre l’historique des réparations pour se faire une idée de l'état de la voiture. S'il peux demander de telles informations pour une voiture, il doit pouvoir faire de même pour les téléphones portables.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Green IT
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