Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6714 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre définis au II du présent article. Ce rapport est annexé à la déclaration de performance extra-financière de l’entreprise dès l’exercice 2021.
« II. – Les engagements mentionnés au I doivent être établis en cohérence avec les objectifs de développement durable et une trajectoire minimale annuelle de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe. La trajectoire doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code et l’accord de Paris sur le climat. La trajectoire est définie en fonction du secteur d’activité des entreprises en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret mentionné au VI du présent article.
« III. – Les sociétés mentionnées au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements en faveur du climat. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« IV. – Le contrôle annuel du respect par l’entreprise des obligations de publication du rapport mentionnées au I et du respect d’une trajectoire de baisse d’émissions de gaz à effet de serre définie au II est effectué par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie qui émet l’avis à la fois à l’entreprise et à l’administration publique compétente.
« V. – Le non-respect, par les sociétés soumises à l’obligation de publication du rapport relatif au climat prévue au I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. En cas de non-respect répété, l’amende est portée dès la deuxième année à un minimum de 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.
« Le non-respect, par les mêmes sociétés, des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au III en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, publiées dans le rapport relatif au climat mentionné au I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.
« La liste des entreprises sanctionnées est rendue publique annuellement avant le 31 décembre de l’année de contrôle.
« VI. – Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement définit par décret :
« 1° Les modalités de communication de données standardisées du rapport relatif au climat ;
« 2° La méthodologie de définition des trajectoires de réduction de gaz à effet de serre ;
« 3° Les modalités de contrôle du respect de l’obligation de publication du rapport relatif au climat ;
« 4° Les modalités de contrôle du respect de la baisse des émissions de gaz à effet de serre ;
« 5° Les modalités de sanction en cas de manquements des entreprises aux obligations prévues par le présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des propositions de Greenpeace, prévoit que les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (ce qui exclut les PME) s’engagent à une réduction minimale et contraignante de leurs émissions de gaz à effet de serre au titre de la stratégie nationale bas carbone. Il prévoit également que ces entreprises publient un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leurs bilans climatiques. Il prévoit également des amendes en cas de non-respect de ces engagements.
Le Gouvernement s’est fortement targué des quelques mesures écologiques du plan de relance, mais elles restent très insuffisantes. Selon I4CE, pour engager la France sur la voie de la « neutralité carbone », les investissements doivent atteindre près de 50 milliards d’euros par an les 5 prochaines années. À horizon 2024, ce sont près de 70 milliards d’euros par an qui seraient nécessaires ! Ce ne sont donc pas les « 30 milliards » trompeurs sur deux ans votés fin 2020 qui vont faire de la France une pionnière de l’écologie.
Le problème dans cette stratégie du Gouvernement, c’est qu’il renfloue généreusement les entreprises à coups de milliards et de réductions d’impôts, sans qu’aucune contrepartie climatique ne soit exigées en retour. Ces mesures non ciblées vont avoir un impact écologique néfaste concret. En effet, derrière ces annonces en direction du « secteur industriel », les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre, la production d’électricité et de gaz, les industries extractives, et la finance ! C’est ce que révèle la note publiée le 3 juillet 2020, par le Conseil d’Analyse Economique, rattaché à Matignon, et qu’on ne peut donc pas taxer d’une trop grande hostilité à la politique du Gouvernement. Les cadeaux fiscaux d’aujourd’hui sont la pollution de demain et les catastrophes d’après-demain.
La théorie de la responsabilité individuelle des entreprises, défendue par le Gouvernement, ne se réalise pas : selon l’Observatoire des multinationales, depuis les Accords de Paris en 2015, 22 firmes du CAC40 ont augmenté leurs émissions de gaz à effet de serre. Plus récemment, les émissions de GES du CAC40 hors Engie ont augmenté de 2,6 % entre 2017 et 2019. Cela correspond à 5 % des émissions mondiales.
Dans le même temps, 41,8 milliards de dividendes ont été distribués en 2019, Entre 2000 et 2020, les dividendes versés ont augmenté de 269 %. Chaque PDG a touché en moyenne 543 236 €, et le PDG de L’Oréal, champion en la matière, a touché 4,57 millions dividendes pour 2019. Face à cela, comble de l’indécence, 60 000 suppressions de postes ont été annoncées depuis le début de la crise du Covid.
Résumons : les entreprises reçoivent de aides dans une optique de relance écolo, mais leur bilan climatique s’empire, les dividendes augmentent et les emplois sont supprimés. Nous ne pouvons tolérer cela. Il faut rappeler aux entreprises leur responsabilité en matière d’écologie. La pratique a montré que l’engagement volontaire ne fonctionne pas, il faut donc mettre en place des sanctions.
Le dispositif de cet amendement est issu de Greenpeace.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.