Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6724 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 16
Compléter l'article 16 par l'alinéa suivant :
"Compléter les articles 2312-5 et 2312-8 par la phrase suivante : “Le Comité social et économique dispose d’un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif”."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer au Comité social et économique d'un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciements économiques.
Depuis quelques années, l'argument écologique est mobilisé pour justifier certaines procédures de licenciements collectifs. Un des derniers exemples en date s'est opéré sur le site de la raffinerie de Grandpuits de Total. Cette multinationale invoquant la "transition écologique" et la "neutralité carbone".
Les salariés se sont mobilisés pour tenter de s'y opposer.
La nécessaire bifurcation écologique va impliquer des modifications des emplois et des usages des sites. Cela ne pourra se faire sans les premiers concernés et de desserrer le joug actionnarial.
C'est pourquoi cet amendement propose modestement d'accorder au CSE un véto suspensif en cas de licenciements collectifs.
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