Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6731 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 19
Compléter ainsi l'article 19 :
I - Le Code de l’Environnement est ainsi modifié :
1° A la fin de l’Art.R 436-34 du Code de l'environnement, insérer les mots “ 3° Les vertébrés vivants”
2° Rédiger ainsi le début de l'Article R436-35 : “il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec des poissons autres que morts ainsi que des poissons morts des espèces dont la taille minimum a été fixée [...]”
II - Le Code de la Pêche Maritime est ainsi modifié :
1° Compléter l'article R922-5 du Code la Pêche Maritime par les mots : “Il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce un vertébré vivant.” puis modifier la suite, par cohérence, en insérant le mot “morts”: “L'utilisation, comme appât de poissons, crustacés ou mollusques morts qui n'auraient pas atteint les dimensions minimales requises est interdite [...].”
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’interdire la technique de pêche appelée « pêche au vif », consistant à utiliser des poissons comme appâts, en ajoutant les vertébrés vivants à la liste de ce qu’il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce.
L’utilisation d’un poisson comme appât a d’importantes conséquences sur la biodiversité.
Elle comporte des risques non-négligeables dus à l’introduction et la propagation d’espèces qui ne sont pas indigènes. L’utilisation de « vifs » non issus du milieu où ils seront utilisés présente notamment des risques de transmission de pathogènes aux poissons sauvages. A cela s’ajoute le fait que les « vifs » sont conservés dans des conditions peu adaptées, ce qui favorise les risques de transmission de pathogènes. Enfin, les « vifs » issus d’élevage et vendus en magasins peuvent aussi contribuer à la pollution génétique des poissons sauvages, dans les cas où ils se libèrent ou sont relâchés.
Pour l’ensemble des raisons citées, et dans l’optique de repenser et développer une pêche durable, qui nuise le moins possible à la biodiversité, nous demandons l’interdiction de la "pêche au vif".
Cet amendement nous a été suggéré par l’association PAZ (Paris Zoopolis).
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