Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 6734 (Irrecevable)

Publié le 25 mars 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 19

Un moratoire sur le stockage de déchets industriels dangereux en profondeur ou en subsurface, en particulier sur le projet de centre industriel de stockage géologique dit "Cigéo" est décrété. Il ne peut être mis en place qu'à la condition d'un avis favorable de la population française, résultant d'une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre en place un moratoire sur le projet de Centre industriel de stockage géologique appelé Cigéo. En réalité, nous demandons l'abandon immédiat et définitif de ce projet de stockage de déchets nucléaires sur le site de Bure. Il en va de la protection des écosystèmes, notamment aquatiques.

A Bure, le projet de Centre industriel de stockage géologique, appelé Cigéo, consiste à enfouir à 500 mètres de profondeur nos résidus radioactifs à haute activité et à vie longue. En août 2020, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) avait déposé un dossier en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique (DUP) pour Cigéo. Le 13 janvier dernier, l’autorité environnementale a rendu un avis inquiétant sur les évaluations environnementales effectuées par l’Andra. Cet avis pointe des « Incertitudes » quant aux incidences du projet sur les sites Natura 2000 et sur les milieux aquatiques, interrogations sur la composition chimique du sous-sol, nécessité de « vérifier » le caractère asismique du site et de « reprendre » les études du potentiel géothermique, analyse « limitée » des accidents pouvant avoir lieu dans le laboratoire souterrain… Dans son avis, l’AE relève que la réversibilité n’est prévue que pendant une phase assez courte au regard de la longue durée de vie et de la nocivité des déchets radioactifs. En effet, la mise en exploitation du site est prévu jusqu’en 2140, pour un stockage supposé résister plus de 100 000 ans et contenant des éléments radioactifs plus d’un million d’années !

Par ailleurs, plusieurs accidents attestent de nos limites en termes de réversibilité. L’enfouissement profond de déchets ultimes, Stocamine, en Alsace, était censé répondre au principe de réversibilité. Seulement cinq ans après en 2002, un incendie a rendu impossible la récupération de l’intégralité des déchets enfouis menaçant de contaminer la plus grande nappe phréatique d’Europe ! Jamais les conditions requises pour un réel débat n’ont été réunies.

D’autres options que l’enfouissement en couche géologique profonde existent mais ne sont pas étudiées de manière approfondie. C’est le cas de l’entreposage blindé en surface que réclame de nombreux scientifiques car il permettrait de garder un œil sur les déchets. Nos ancêtres nous ont donné en héritage il y a 30 000 ans de magnifiques peintures rupestres. Nous nous apprêtons à léguer définitivement aux générations futures, sans débat réel, le poison et la mort invisible de la haute radioactivité. Avant d’engager un projet extrêmement risqué qui coûtera, au bas mot, 35 milliards d’euros et qui engage l’humanité sur le très long terme, nous demandons l’abandon du projet d’enfouissement à Bure.

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