Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6737 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 »
Exposé sommaire :
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établissement de mener correctement l’ensemble de ses missions.
Depuis plus de 30 ans, l'Office national des forêts subit des saignées. Il est passé de 15 000 agents à 8000, pour l'ensemble de nos forêts publiques. Un agent de l’ONF a en moyenne la charge de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000 hectares. Avec le budget voté par l’Assemblée nationale fin 2020, la saignée continue : une centaine de postes vont encore être supprimés, et 300 emplois avaient déjà été détruits les années précédentes.
Avec quasiment la disparition de 4 emplois sur 10 en 20 ans (38%), l’ONF est en voie de disparition. Cette vision comptable est un désastre social. Elle produit du mal-être et des drames humains colossaux au sein de l’établissement, qui compte déjà une cinquantaine de suicides.
Le présent amendement vise à restaurer à minima le niveau d’effectifs de 2011, soit 9 500 équivalents temps plein (ETP) et à sanctuariser ce niveau minimal afin de permettre à l’ONF de pérenniser ses missions.
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