Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6741 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 19 bis
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’eau est un bien commun et une ressource indispensable à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Sa tarification est progressive. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. Les mésusages et les gaspillages de cette ressource sont sanctionnés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement insiste sur la caractère indispensable de la ressource en eau. Il prévoit d'établir la gratuité des premiers mètres cubes indispensables et d'en pénaliser les mésusages et le gaspillage.
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Par sa mesure PT84, la Convention Citoyenne pointe l'importance de l'eau dans la gestion de la crise climatique et écologique. Nous le savons, l'eau est déjà, et va être de plus en plus une donnée cruciale face aux bouleversements écologiques à venir. C'est une partie importante de notre programme, si bien que nous avons lancé très récemment une commission d'enquête sur le gestion de l'eau en France. Nous pensons que l’accès à l’eau et à son assainissement est le grand défi de l’Humanité. Il est plus que jamais indispensable d’organiser la gestion démocratique et collective de ce bien commun afin de préserver quantitativement et qualitativement la ressource et d’en garantir l’égalité d’accès.
Dans le détail, afin de consacrer un droit de l’accès à l’eau, nous proposons une gratuité de l’eau (potable) pour les 14,6 premiers m3 au moins par année et par personne physique (soit 40 litres par jour). En effet, selon l’Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 50 litres d’eau ne contenant ni produits chimiques dangereux ni contaminants microbiens pour boire et satisfaire ses besoins d’hygiène de base. Nous proposons de retenir un seuil minimal de 40 litres d’eau par jour, dans des conditions définies par décret. De fait le Gouvernement pourra ultérieurement mener études et expertises afin de déterminer combien de litres d’eau par jour serait le seuil le plus approprié devant être fixé à l’échelle nationale. Les ressources en eau sont suffisantes pour permettre à chacun de bénéficier gratuitement de ces premiers mètres cubes. Pour autant, les mésusages et le gaspillage doivent être sanctionnés.
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