Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6746 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Après l’article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 1 de l’article L221-3 du code forestier est ainsi modifié :
Les mots « ainsi que les moyens de leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots « ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’Etat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l'alinéa 1 de l'article L221-3 du code forestier. Conformément aux propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, et afin que l’Office National des Forêts puisse accomplir l’ensemble de ses missions, notamment les nouvelles missions de protection de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques qui lui ont été confiées, le présent amendement précise que l’Office National des Forêts dispose des moyens financiers et humains nécessaires à toutes les orientations de gestion et à tous les programmes d'actions déterminés par les contrats pluriannuels passés entre l’Etat et l’Office National des Forêts. En effet, depuis plus de 30 ans, l'Office national des forêts subit des saignées. Il est passé de 15 000 agents à 8000, pour l'ensemble de nos forêts publiques. Un agent de l’ONF a en moyenne la charge de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000 hectares. Avec le budget voté par l’Assemblée nationale fin 2020, la saignée continue : une centaine de postes vont encore être supprimés, et 300 emplois avaient déjà été détruits les années précédentes.
Avec quasiment la disparition de 4 emplois sur 10 en 20 ans (38%), l’ONF est en voie de disparition. Cette vision comptable est un désastre social. Elle produit du mal-être et des drames humains colossaux au sein de l’établissement, qui compte déjà une cinquantaine de suicides.
Il est impératif de garantir à l'Office national des forêts les moyens humains et financiers nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique et pour la préservation de la biodiversité.
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