Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6747 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 bis
Après l’article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L221-3 du code forestier est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
Les conditions dans lesquelles l’Office National des Forêts contribue à la préservation et à l'accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement.
Exposé sommaire :
Le présent amendement inclut la mission de préservation et d’accroissement du puits de carbone forestier dans le contrat pluriannuel entre l’État et l’Office National des Forêts, dans l'optique de la poursuite des objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050.
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