Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6748 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 163‑11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité locale, le transfert ne peut intervenir qu’après transfert effectif des équipements, des études et toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance et d’entretien du bien, et après compensation intégrale, au sens de l’article 72‑2 de la Constitution, c’est-à-dire par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des missions au titre de surveillance et de l’entretien et ce de manière pérenne. »
Exposé sommaire :
Il faut d’une manière générale, dans le cadre de l’après mines, éviter que l’État, en sa qualité d’ayant droit de l’exploitant, se décharge sur les collectivités locales de ses responsabilités et surtout des dépenses y afférents en ce qui concerne la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales et même d’une manière générale des biens d’origine minière.
Nous proposons donc la création d’un article relatif au transfert de biens, faisant expressément référence à l’article 72-2 de la constitution. Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières.
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