Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6749 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Pendant une période de trente ans suivant »
le mot :
« Après ».
Exposé sommaire :
Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants apparents malgré l’accomplissement des mesures, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant des mesures jusqu’à expiration du titre ou transfert à l’Etat. Or, dans ce projet de loi, la durée de la protection, fixée pour trente ans après le donner acte, peut être inférieur à la durée de validité du titre minier antérieurement prévue, puisqu’elle est fixée à seulement trente ans. Pourquoi fixée une telle durée de prescription pour des dommages qui peuvent survenir plusieurs décennies après les travaux miniers ? Par cet amendement, nous supprimons la prescription de trente ans.
Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières.
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