Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6763 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
I. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » ;
2° Au début du 2° de l’article L. 161‑4, les mots : « les agents en service à » sont remplacés par les mots :« les fonctionnaires de ».
II. – Le 1° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l’ONF de recourir à des agents contractuels de droit privé.
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions, à savoir le maintien du couvert forestier, la protection de la ressource en eau, l’accueil du public, la prévention des risques d’incendie, d’érosion et d’inondation, la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité et la gestion durable des forêts publiques.
La suppression de 95 ETP lors du vote du budget 2021 est un coup de boutoir à la proposition de la Convention citoyenne, alors même que les effectifs de l’ONF ont fondu : en 30 ans, l’ONF est passé de 15 000 à 9000 employés. Il y a 20 ans, un agent de l’ONF avait en charge 800 hectares de forêt contre 1700 hectares de nos jours. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000 hectares.
Désormais, la loi ASAP autorise l’ONF à recourir à des agents contractuels de droit privé pour effectuer les missions dévolues aux fonctionnaires. L’austérité budgétaire appliquée à l’Office national des forêts est irresponsable à l’heure du dérèglement climatique. Les missions conférées aux agents de l'ONF par le présent article ne peuvent être effectuées correctement si les dispositions de l'article de la loi ASAP sont appliquées.
Cet amendement vise donc à annuler cette disposition de la loi ASAP.
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