Amendement N° 6765 (Irrecevable)

On ne mesure pas la qualité de notre environnement à l’aune de notre produit intérieur brut. De même, on ne nous protège pas de la destruction de notre environnement, de nos sols, de nos sous-sols ou encore de notre eau, en ayant pour seul but d’accroître les bénéfices des exploitants miniers. Bien au contraire, cette recherche éperdue de profits nuit profondément à la préservation de nos territoires.

C’est pourtant elle qui prévaut en matière d’après-mine les nombreuses personnes et collectivités confrontées à des contentieux sur l’après-mine. L’Etat, via son bras armé Bercy, prend systématiquement la défense des industries minières pour qu’elles n’aient pas à indemniser les victimes de dommages miniers. Le principe pollueur-payeur, pourtant censé s’appliquer, n’est pas respecté.

A Varangéville nord, des quartiers entiers s’effritent et s’effondrent. Que fait l’Etat ? Au lieu d’imposer aux anciens exploitants miniers des mesures pour prévenir et stopper ces effondrements et pour indemniser les victimes, il gèle l’urbanisme sur toute la commune, y compris sur des terrains non menacés, sanctionnant ainsi la collectivité sans apporter son soutien aux habitants victimes.

A en croire les collectivités du bassin minier lorrain, cette collusion se ressent à l’échelle départemental où les préfectures entravent le fonctionnement des CIAM (commission interdépartementale sur les conséquences de l’arrêt des activités minières) : absence de débats contradictoires, annulations, etc. Pour que les coûts d’expertise ne reviennent pas plus chers aux requérants que les réparations obtenues, pour que l’humain et l’environnement priment sur l’économie de marché, il est impératif que la Ministère de l’économie et des finances n’interviennent d’aucune façon dans ce type de dossiers. Seul le Ministère en charge de l’environnement est à même de surveiller l’application du principe du pollueur payeur. Par cet amendement, nous demandons à ce que le Ministère en charge de l’environnement soit l’unique ministère de tutelle dans tous les dossiers relatifs à l’application du code minier.
La tutelle exclusive du Ministère de l’Economie sur la politique des matières premières et des mines, est rappelée en dernier lieu par l’article 1 II. du décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Dès lors qu’il est prévu par le point I. 1° a) de définir une « politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol axée, notamment, sur les besoins de la transition énergétique […] ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires », il apparaît cohérent que le Ministère en charge de l’environnement et du développement durable soit seul maître de la politique des mines et des questions relatives à l’application du code minier. Cet amendement est un amendement de replis puisque nous sommes contre le principe des habilitation à légiférer par ordonnances. Il a été rédigé avec le concours du collectif de défense des communes minières et de leur avocat.