Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6766 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 21
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Instituant un fonds de garantie des dommages miniers géré par l’État et alimenté par un prélèvement sur les redevances dues au titre du code minier ; »
Exposé sommaire :
En l’état, l’indemnisation des dommages miniers est assurée par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce fonds de garantie est une personne morale de droit privé qui groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat. En définitive, ce sont donc les assurés qui assument le coût de l’après-mines. Il serait donc pertinent de décharger le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage pour créer un fonds d’Etat spécifique, alimenté par les redevances perçues par l’Etat en application du Code minier. Ce mécanisme permet seul de faire assumer aux explorateurs et exploitants la responsabilité effective des dommages causés par leurs activités. Cet amendement demande la création par l'Etat d'un fonds de garanties des dommages miniers publics, géré par l'Etat et alimenté par un prélèvement sur les redevances déjà dues au titre du code minier. Il est un amendement de replis puisque nous sommes contre le principe des habilitation à légiférer par ordonnances. Il a été rédigé avec le concours du collectif de défense des communes minières et de leur avocat.
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