Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6771 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 22
Avant l'alinéa 1er de l'article 22, sont insérés les 3 alinéas ainsi rédigés :
"...) Le Titre préliminaire du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1°) L'article L. 100‑4 du code de l'énergie est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. »"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin aux subventions des énergies fossiles.
Par sa mesure PT2.1, la Convention Citoyenne demande à ce que d’ici 2025 tout soutien à l’innovation s’inscrive dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone.
Nous soutenons cette démarche, et nous la soutenions déjà lors de la loi Energie Climat en 2019, où nous avions déposé un amendement similaire, que vous aviez rejeté.
De votre côté, vous n'avez prévu dans le dernier PLF la fin du financement des énergies fossiles qu'en 2035 : c'est bien trop tard ! L'urgence écologique impose des mesures immédiates. La France dispose des moyens nécessaires pour engager la bifurcation écologique, et il est mensonger de prétendre qu'il est nécessaire de financer les énergies fossiles pour encore 15 ans de plus.
En 2018, l'ONU estimait qu'il nous restait seulement 2 ans pour agir afin d'atteindre nos objectifs, notamment ceux de l'Accord de Paris. Bientôt 3 ans plus tard, non seulement les objectifs sont loin d'être atteints, mais en plus, vous proposez de financer les énergies fossiles pour encore 15 ans. Cela est suicidaire.
Nous proposons donc par cet amendement de mettre fin immédiatement aux subventions des énergies fossiles.
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