Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6773 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 23
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en concertation avec les entités ayant obligation de les racheter. Ces entités doivent rester publiques. » »
Exposé sommaire :
Le développement des énergies renouvelables par des communautés d'énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes doit se faire de manière harmonieuse pour garantir l'équilibre sur l'ensemble du réseau et notamment en lien étroit avec l'entité ayant l'obligation de racheter tout surplus d'électricité produite.
Il s'agit de s'en assurer même si d'autres alinéas du même code peuvent le laisser sous-entendre.
Ces entités doivent rester publiques du fait de leur rôle structurant au niveau du territoire et de leur situation de monopole naturel.
Cet amendement a pour finalité d'empêcher toute privatisation et démantèlement d'EDF.
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