Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6778 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 25
I. – Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’État se fixe comme objectif le fait de mettre en place un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion d’ici au 1er janvier 2023, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement.
II. – Le plan d’investissement mentionné au I prévoit l’élargissement du champ d’utilisation de la prime à la conversion à l’ensemble des mobilités actives, et des transports massifiés et collectifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise ne pas exclure le vélo et plus largement les mobilités actives de la prime à la conversion automobile. Actuellement, ce dispositif finance le changement d’une ancienne auto pour une nouvelle auto, et non pour un « vélo » ou le financement des transports en commun.
Bref, il s’agit d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales vertueuses : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc.
Par ses mesures SD-A1.1 et SD-A1.2, la Convention Citoyenne demande à inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, et à réduire les incitations à l’utilisation de la voiture.
Nous le savons, la prime à la conversion automobile n’est pas le dispositif le plus efficaces pour raisonner le secteur. En effet, même si les voitures sont plus récentes, elles ne polluent pas forcément moins. Depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse. En cause dans cette augmentation : la multiplication des ventes de SUV : les ventes ont été multipliées par 7 en 10 ans représentant aujourd’hui 40 % des ventes de voitures neuves. Le problème, c’est que les SUV sont plus lourds, et rejettent 20 % de plus de CO2 que les autres véhicules. Leur empreinte carbone serait près de 5,7 fois plus importante que celle d’une citadine électrique parcourant le même nombre de kilomètres. 4,6 fois plus qu’une berline électrique et 1,3 fois plus qu’une voiture standard. Résultat : sur les 10 dernières années, les SUV étaient la 2è source de croissance des émissions de CO2 en France.
Aussi, la conversion ne doit pas se faire des véhicules anciens vers des véhicules neufs, mais des automobiles vers des moyens de transports non polluants ! Vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc : les alternatives ne manquent pas !
Cet amendement propose donc de créer une prime de conversion « à la mobilité durable ».
Cet amendement a été inspiré d’une présentation de la FUB.
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