Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6779 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 25
I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), l’État se fixe comme objectif le fait de mettre en place un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales d’ici au 1er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement.
II. – Le plan d’investissements mentionné en I doit s’appuyer sur le scénario volontariste présenté par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, permettant d’atteindre jusqu’à 24 % de la part modale en 2030.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise au financement d'un réel plan vélo relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables. Seuls des investissements public massifs et pérennes rendront possible la nécessaire bifurcation écologique.
Par sa mesure SD-A2.3, la Convention Citoyenne demande d'augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables. Vous répondez avoir déjà abondé le fonds vélo lors du plan de relance, mais celui-ci est largement insuffisant. 350 millions d’euros en sept ans ont été alloués à la mise œuvre de ce plan, soit 50M€ par an.
Or, selon le RAC et la FUB, la réalisation de cet objectif nécessite de multiplier l’effort d’investissement par pratiquement dix et d’atteindre 70€ par an et par habitant sur les dix prochaines années.
Le changement dans nos pratiques de transports doit être organisé à grande échelle, et cela ne peut se faire sans une aide de l'Etat pour les infrastructures cyclables. L'espace public doit être adapté aux nouvelles formes de mobilité, et nous devons nous y atteler dès maintenant.
Aujourd'hui, la route n'est adaptée qu'aux voitures, polluantes et incompatibles avec la bifurcation écologique. L'industrie automobile, loin de s'engager dans une réduction de ses émissions de gaz à effets de serre, continue de vendre des véhicules très polluants comme les SUV, et d'en faire la publicité à outrance. La publicité pour les voitures individuelles est terriblement néfaste pour l'environnement. Sur 3 millions d'entreprises en France, moins de 1 % ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 (soit 0,02 % d’entre elles) représentent 80 % des dépenses publicitaires engagées. Des sommes colossales sont investies à rebours de l’urgence écologique et climatique. En 2019, les investissements de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et énergies fossiles en France ont été estimés à plus de 5,1 milliards d’euros.
C'est pourquoi la planification écologique est nécessaire pour offrir le plus rapidement des alternatives aux mobilités polluantes et favoriser le changement culturel par rapport à la voiture individuelle.
Cet amendement vise donc à augmenter les fonds alloués au développement du vélo.
Le dispositif de cet amendement a été présenté par la FUB.
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