Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6789 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 28
Après l’article L. 122‑4‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑1-1. – Après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le recours aux concessions pour les infrastructures autoroutières est interdit à échéance de leur concession, et ce au profit d’une gestion intégralement publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les concessions qui offrent les autoroutes au privé ne soient pas renouvelées.
Revenons sur le scandale que constitue la privatisation de ces autoroutes. La Cour des comptes a indiqué que l’État a touché moins de 17 milliards d’euros lors de cette vente, alors que le prix estimé des autoroutes était de 27 milliards ! Un cadeau de 10 milliards à nos frais. Dans la mesure où l’investissement (construire les autoroutes) avait déjà été payé par l’État, l’exploitation du réseau constitue une rente sans aucun risque… puisque sans concurrence. On a donc collectivisé les dépenses d’investissement (construction payée par le contribuable) en privatisant les profits (qui partent dans les poches de sociétés privées autoroutières).
L’évolution du montant des dividendes versés aux actionnaires des sociétés d’autoroutes atteste d’ailleurs de cette arnaque. De 2006 à 2019, les actionnaires des trois principales sociétés autoroutières se sont vus verser de 24,3 milliards d’euros de dividendes. L’État aurait donc pu engranger sur cette période 24 milliards d’euros de recettes s’il avait conservé ces autoroutes. La manne financière qui en résulte pour les concessions et leurs actionnaires est de l’argent perdu, qui n’est pas réinvesti dans les infrastructures de déplacements alors qu’il pourrait justement servir à financer la bifurcation écologique, notamment l’investissement massif dans le ferroviaire.
Voilà le brillant résultat de politiques de privatisation et d’abandon du réseau autoroutier aux concessionnaires. Cet amendement vise à mettre fin à la situation de rente dont bénéficient les actionnaires au détriment des citoyens et des usagers en décidant de ne pas renouveler les concessions lorsqu’elles arriveront à échéance.
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