Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6793 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
Remplacer les 10 premiers alinéas de l'article L2101-1 du livre Ier de la deuxième partie du code des transports par l'alinéa suivant : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport par chemin de fer. Il remplit des missions de service de transport public terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et des missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire, dans une logique de développement durable et d'efficacité économique et sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous voulons souligner l'incohérence du gouvernement : comment faire face à l'urgence écologique et "en même temps" avoir voté la mise en concurrence du système ferroviaire et amorcé la privatisation de la SNCF ? Il est démontré que le développement du train est une des clés pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Le train est 10 fois moins émetteur de C02 qu’un trajet en voiture, 50 fois moins qu’un trajet en avion. Il est nécessaire de le rendre plus accessible, de développer les "petites lignes" et d'organiser collectivement la bifurcation écologique des transports. Le gouvernement fait tout le contraire et se soumet aux injonctions de l'Union européenne en ouvrant à la concurrence ce réseau dans une pure logique libérale, avec des conséquences sociales et écologiques qui vont à l'encontre de l'intérêt général.
Dans le détail cet amendement rétablit l'ancienne rédaction de l'article L2101 du code des transports avant l'adoption de la loi "Nouveau pacte ferroviaire".
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