Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6796 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain.
Texte de loi N° 3995
Article 32 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé :
« « Art. 285 decies. – À compter de 2022, une vignette est acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la traduction légistique de la CCC, pour instaurer une contribution financière spécifique des poids lourds.
Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour autoriser les régions et les départements volontaires à mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier pour favoriser le report modal.
C’est le retour de l’écotaxe à géométrie variable pour les régions les plus téméraires, mais sans planification nationale. Rien ne va : pas de cohérence nationale, inégalités territoriales qui vont être générées du fait de marges de manœuvres financières insuffisantes et volontés politiques différentes, recours aux ordonnances. C’est une manière pour le Gouvernement de se défausser de la nécessité de mettre en œuvre une taxation spécifique des poids lourds.
Cet amendement vise donc à reprendre de façon fidèle la demande de la CCC.
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