Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6800 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 35
Après l'article 35, insérer l'article additionnel suivant :
I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre des transports, mettre en place un chèque-train. Ce chèque-train permet à des habitants sélectionnés en fonction de leurs catégories socio-professionnelles d’appartenance, de bénéficier de 1 000 km de trajet sur le réseau ferroviaire régional.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret.
III. – Au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment d’une part sur l’évolution de la mobilité des citoyens, les bénéfices pour les commerces, les structures touristiques, les associations et les universités. D’autre part, le rapport évalue les conséquences sur la pollution ambiante sur le territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une expérimentation d'un chèque train assurant la gratuité des 1 000 premiers kilomètres de train.
Le transport est un des principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, contribuant au dérèglement climatique. C'est même le seul secteur où les émissions de gaz à effet serre continuent d’augmenter par rapport à 1990 en France. Elles représentent 140 MtCO2e en 2017, soit 30 % des émissions de GES. Sans parler des autres impacts : pollution de l’air, bruits, artificialisation des sols, insécurité routière
En outre, le transport est le secteur où les inégalités sont les plus exacerbées, les plus violentes. Selon l’enquête nationale transport-déplacement, « le nombre annuel de voyages privés est de 3,8 pour un ouvrier et 11,4 pour un chef d’entreprise ». En ce qui concerne les vacances, 40 % des revenus modestes ont quitté leur domicile pour des congés en 2014, contre 86 % des plus riches.
Comment concilier l’impératif écologique et le désir d’offrir à tous des opportunités égales de se déplacer ?
ll faudra se déplacer moins, et mieux. Il faut restreindre, fortement l’usage des modes de transports les plus polluants, et soutenir les pratiques les moins polluantes comme le train.
C'est pourquoi nous proposons d'expérimenter d'offrir à chacun un « plancher » d’opportunités de se déplacer. Pour poser ce « plancher », nous proposons que l’État garantisse à tous un accès gratuit à un minimum de déplacement peu polluant, sans condition de ressources ou de motifs. Et puisque le train est parmi les modes de transport motorisés les plus efficaces d’un point de vue énergétique et écologique, nous proposons la création d’une dotation universelle en kilomètres de train.
Cela passe par la création d’un « chèque-train ». Ce chèque, sur le modèle du chèque-énergie, sera disponible sur demande pour toute personne majeure ou mineure, munie d’un numéro de sécurité sociale, sans condition de ressources. Son montant sera fixé annuellement par décret pour que la valeur faciale équivaille à environ 1000km de train.
L’expérimentation est un premier pas vers une potentielle mise en application sur tout le territoire du chèque train.
Cet amendement porte une proposition qui va plus loin que les propositions de la CCC. En effet, il s'agit de prendre en compte les nouveaux objectifs de -55% des émissions fixés au niveau européen, sans parler de l'objectif de -65% porté à l'ONU par des scientifiques.
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