Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6802 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 35
Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger.
II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étude sur le développement de nouvelles lignes de T.E.T. prévue par le chapitre II.2 du rapport annexé à la loi n°2019-1428 du 24 décembre
2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en œuvre détaillant les étapes nécessaires à l’atteinte de l’objectif mentionné au I.
III. - Pour atteindre l’objectif défini au I, la France se fixe les objectifs intermédiaires suivants :
1° La mise en oeuvre d’un programme de financement pour le développement de l’offre de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit , en accord avec l’alinéa 5 de l’article L.2100-2 du Code des Transports;
2° La commande du matériel roulant nécessaire à la mise en œuvre de l’objectif fixé par le présent article avant la fin du premier semestre 2022.
IV - Dans les 12 mois qui suivent l’adoption du plan de mise en œuvre mentionné au II, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape sur le déploiement de ces nouvelles lignes ferroviaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’organiser et de planifier le développement progressif de l’offre de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.), autrement appelés trains intercités, de jour et de nuit, afin de mailler l’ensemble du territoire métropolitain d’ici à 2030.
Le gouvernement s'est récemment engagé en faveur de la relance de certaines lignes de train de nuit. Si nous considérons cela comme une bonne chose, il faut aller plus loin. Aussi, nous proposons d'inscrire dans la loi la relance progressive des trains d'équilibre du territoire, de jour comme de nuit. Cela permet d'abord d'acter dans la loi les engagements du gouvernement, mais également de planifier cette relance, notamment par la commande du matériel nécessaire avant 2022, pour tenir les objectifs à horizon 2030.
Si le réseau des trains d'équilibre du territoire, ou réseau intercités, était relancé comme le prévoit cet amendement, il pourrait accueillir près de 5,7 millions de voyageurs (3,5 millions pour les lignes intérieures et 2,2 millions pour les lignes internationales) avec un bilan économique annuel à
l’équilibre, et des bénéfices environnementaux importants.
Le rapport Train d'équilibre du territoire commandé par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et présenté en partie dans la presse montre qu’un nouvel avenir est possible pour les T.E.T. de jour comme de nuit. Il faut donc agir dès maintenant pour les relancer de façon efficace, et c'est l'objet de cet amendement.
Cet amendement a été suggéré par Oui au train de nuit
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