Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6804 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Compléter l'article 36 A par l'alinéa suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’adéquation entre les moyens financiers octroyés au ferroviaire et l’atteinte des objectifs fixé par la stratégie nationale bas carbone.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt l'insuffisance des investissements dans le ferroviaire.
Toute cette partie du projet de loi traite de l'intermodalité entre l'avion et le train, mais l'intégralité des amendements relatifs au ferroviaire ont été déclarés irrecevables en commission ! Cela prouve à quel point les alternatives, notamment ferroviaires, ont été oubliées par le gouvernement. D'après le calcul des associations, il manque 3 milliards d'euros supplémentaires par an jusqu'en 2030 pour déployer le ferroviaire à la hauteur de l'urgence écologique.
En effet, les annonces faites dans le cadre du plan de relance ne sont pas à la hauteur, tant en termes de montants qu'en termes de durée. En effet, sur les 4,75 milliards d’euros annoncés en septembre 2020, 4,1 milliards sont consacrés à recapitaliser la SNCF et seulement 650 millions d’euros sont prévus pour développer les infrastructures (dont à peine 173 millions seront débloqués en 2021 selon le PLF). Ce qui a été présenté comme un “plan de relance du ferroviaire” s’apparente davantage à un trompe-l'œil. En effet, les 4,7 milliards correspondent à peine aux pertes subies par la SNCF durant la période de confinement. Il est indispensable de compenser les pertes liées à la crise COVID à court terme. Mais c’est insuffisant au regard des besoins colossaux. Nous avons par ailleurs besoin d'un plan d’investissement sur 10 ans et non sur 2 ans.
La bifurcation écologique doit se faire par l'abandon de nos modes de vie les plus polluants, comme la voiture individuelle ou le transport routier, certes, mais cela est indissociable d'un investissement massif dans les alternatives plus propres, comme le train. C'est ce que défend la Convention Citoyenne par sa mesure SD-A4.3. Sans cela, toute politique écologique sera inefficace. Pire, elle sera une politique de riches, qui ont les moyens d'habiter en centre-ville, ou d'avoir des voitures électriques, au détriments des plus démunis, qui n'auront même pas la possibilité de prendre le train si vous ne faites rien pour le relancer.
La destruction des services publics, nous le savons, est un mode opératoire pratiqué ces dernières années. Celle de la SNCF est un drame terrible pour le pays, tant pour l'industrie, l'économie, les usagers, et l'écologie. Il est temps de stopper cette grave erreur, et de relancer une bonne fois pour toutes le secteur ferroviaire,
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