Amendement N° 6805 (Irrecevable)

Cet amendement vise à souligner la nécessaire défense des petites lignes de train, laissées à l'abandon ces dernières années.

Par sa mesure SD-A4.3, la CCC demande un plan d'investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares, en précisant qu'il "s’agit de ne plus limiter les investissements aux grandes lignes, mais d’accroître l’effort sur les infrastructures des lignes régionales"

A travers sa Stratégie nationale bas carbone (SNBC), la France vise un développement du transport ferroviaire de +27 % d’ici à 2030 et +79 % en 2050. Mais rien n'est fait pour atteindre cet objectif.

L'Etat se désengage à tout point de vue. L'outil industriel est bradé. Les petites lignes et le fret ferroviaire sont abandonnés au profit du ""tout camion"". Nous avons perdu la moitié de nos lignes depuis 1950 et le fret ferroviaire ne représente plus que 9 % du transport de marchandises contre 89% pour la route ! Pourtant, le ferroviaire est le mode de transport le plus écologique : il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.

Les annonces faites dans le cadre du plan de relance ne sont pas à la hauteur. En effet, sur les 4,75 milliards d’euros annoncés en septembre 2020, 4,1 milliards sont consacrés à recapitaliser la SNCF et seulement 650 millions d’euros sont prévus pour développer les infrastructures. Ce qui a été présenté comme un “plan de relance du ferroviaire” s’apparente davantage à un trompe-l'œil. En effet, les 4,7 milliards correspondent à peine aux pertes subies par la SNCF durant la période de confinement. Il est indispensable de compenser les pertes liées à la crise COVID à court terme. Mais c’est insuffisant au regard des besoins colossaux. Nous avons par ailleurs besoin d'un plan d’investissement sur 10 ans et non sur 2 ans.

Les besoins de financements en faveur des petites lignes (UIC 7 - 9) ont été évalués par le récent Rapport Philizot à 7,6 Mds€ jusqu’en 2028, dont 6,4 Mds€ encore à financer à partir de 2020. En effet, faute “d’investissements massifs”, 40% du réseau de petites lignes (environ 4000 km) est menacé de fermeture dans les prochaines années.

Près de 22 000 km, soit une petite moitié du réseau initial (48,9 %) ont été fermées au service des voyageurs en un siècle. 56 lignes et 120 gares sont menacées de fermeture selon le rapport Spinetta (les « UIC 7 à 9 » représentent un peu plus de 9000 kms soit un tiers réseau). Quel avenir pour ces petites lignes de train ?

Le Gouvernement veut offrir la possibilité aux régions de les reprendre si elles le souhaitent mais celles-ci en auront-elles les moyens ? Des décennies de sous-investissement dans le réseau existant et une politique de construction de LGV sans vision d’ensemble ont conduit à un vieillissement préoccupant du réseau ferré national. Actuellement, la moyenne d’âge du réseau français est le double de celui du réseau ferré allemand. Depuis 1990, 66 % des financements publics ont été dédiés à la route, contre seulement 17 % au train.

C’est avec ces lignes du quotidien que l’on peut réduire les inégalités territoriales permettre aux citoyens de se rendre à leur travail et d’être mieux connectés aux services publics. Cet amendement d'appel s'inscrit dans une logique d'égalité territoriale et de justice sociale.