Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6806 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Compléter l'article 36 A par l'alinéa suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du fret ferroviaire, et la relance de la ligne Perpignan - Rungis.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à surveiller la relance promise du fret ferroviaire par le gouvernement.
Par sa mesure SD-B1.5, la CCC propose d'Inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel du transport routier vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs.
Non seulement l'article 32 ne met en place aucune obligation réglementaire ou fiscale, la laissant au bon vouloir des collectivités, mais en plus, la relance promise du fret est absente.
En effet, le Gouvernement promet relancer le secteur ferroviaire, mais il n’en est rien. Aujourd’hui, la ligne Perpignan-Rungis n’est toujours pas relancée, et 10 % des postes de conducteurs du fret ferroviaires sont en voie de suppression. Ce fret ferroviaire n’assure plus que 10 % du transport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou 35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportées en train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée en camion. Le Gouvernement annonce 4.7 milliards pour le secteur ferroviaire : à peine de quoi rembourser les pertes consécutives du Covid19. Quand 15 milliards sont promis à l’aviation, et 8 au secteur automobile, il y a de quoi douter de la réelle volonté du Gouvernement de relancer le ferroviaire…
Nous demandons donc la production d'un rapport sur la relance du fret.
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