Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6832 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 43
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicable pour la définition des ménages très modestes visés au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une ancienne proposition du RAC visant à laisser un reste à charge maximal de 10% du montant des travaux pour les ménages les plus modestes lors d'une rénovation thermique.
L'objectif initial donné à la Convention Citoyenne était de travailler sur un objectif de réduction de 40% des émissions de GES d'ici à 2030, "dans un esprit de justice sociale".
Dès lors, il est possible d'imaginer des dispositifs d'ingénierie financière permettant de s'appuyer en partie sur les futures économies financières réalisées par les ménages concernées.
Pour cela, il faut que la rénovation soit la plus accessible possible, avec un reste à charge nul ou quasi nul pour les plus précaires.
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