Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6834 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 44
Compléter l'article 44 par l'alinéa suivant :
Un nouvel article L. 33-16 est ajouté au code des postes et des communications électroniques: "Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de proposer des offres de souscription à leur services comportant la mutualisation du boîtier de connexion au bénéfice de plusieurs utilisateurs d'un bâtiment collectif, professionnel ou d'habitation, et permettant à chaque utilisateur de souscrire individuellement aux services de l'opérateur sans qu'il lui soit nécessaire d'installer un boîtier dans son logement ou local professionnel."
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que les opérateurs de communications électroniques proposent des offres en adéquation avec la mutualisation des box dans les bâtiments collectifs.
Mutualiser les boitiers de connexion, aussi appelés couramment box, dans les bâtiments collectifs, comme les entreprises ou les immeubles d’habitation, est un dispositif efficace permettant de lutter contre la pollution dégagée par le secteur du numérique. En effet, une partie importante de la pollution causée par ce secteur est due au manque de rationalisation de l’offre internet chez les particuliers.
Cependant, cette mutualisation, qui s’accompagne par la diminution du nombre d’équipement, ne doit pour autant pas contrevenir aux besoins des habitants en matière de connexion internet. C’est pourquoi l’offre des fournisseurs doit s’adapter à cette situation, aussi bien dans la fourniture des boitiers de connexion, que dans les forfaits de connexion adressés aux habitants. La mutualisation des box est sans incidence sur le nombre de forfait internet que l'opérateur peut facturer, à condition d'assurer toujours un service adéquate en terme de débit.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Green IT
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