Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6835 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 44
Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes :
« L’assemblée générale peut aussi décider d’affecter tout ou partie du produit de la vente d’une partie commune au fonds travaux. Cette décision se prend à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires d'affecter le produit de la vente de parties communes aux travaux de rénovation thermique.
Avec l’obligation de plan de travaux pluriannuels notamment pour la réalisation d’économies d’énergie, les sommes nécessaires peuvent être importantes. Dans le cas où une copropriété est amenée à vendre une partie commune, cela est souvent le cas de nos jours avec la vente des anciennes loges de gardien, le versement du montant de la vente sur un compte travaux permet de sécuriser les travaux nécessaires sans dépendre d’un appel de fonds supplémentaire auquel certains copropriétaires peuvent avoir des difficultés à faire face.
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