Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6836 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Prud'homme, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 44 bis
Compléter ainsi l'article 44 bis :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
« II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit :
« 1° De l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ;
« 2° D’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, d’une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 351‑2 du même code ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 dudit code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux.
« III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :
« 1° De 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;
« 2° De 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;
« 3° De 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;
« 4° De 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;
« 5° De 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;
« 6° De 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;
« 7° De 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;
« 8° De 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;
« 9° De 9 millions à 10 millions d’euros : 9 % ;
« 10° Supérieur à 10 millions d’euros : 10 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à taxer les ventes immobilières de luxe pour aider les propriétaires modestes à rénover leurs logements.
Par sa mesure SL1.4, la CCC demande la mise en place d'un Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis. Ils proposent également dans les modes de financement des mesures, que le secteur du luxe soit mis à contribution. C'est l'objet de cet amendement.
En effet, à quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe et des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants sont en danger. Le secteur de l’immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l’activité des agences spécialisées en immobilier de luxe a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % sur le reste du territoire. En particulier, à Paris, les transactions d’un montant supérieur à 1 million d’euros ont augmenté de 33 %. Les professionnels du secteur prévoient que le marché des transactions immobilières de luxe reste très dynamique.
Dans le même temps, en France 2 090 000 personnes sont privées d’au moins un élément de base (eau courante, douche, toilettes à l’intérieur, chauffage…) et sont exposées à un danger, ou à de l’insalubrité : 600 000 logements insalubres présentent une électricité défectueuse, une infiltration d’eau, un manque d’isolation, etc. Une partie fait l’objet de programmes de requalification de l’habitat indigne. Le rythme de ces programmes de rénovation urbaine pourrait être plus rapide au regard de l’urgence de la situation de certains quartiers dégradés. La lutte contre l’habitat insalubre représente un coût très lourd pour la collectivité. Il faut être capable d’organiser la réhabilitation, voire parfois la démolition et la reconstruction de ces immeubles, tout en assurant le relogement de leurs occupants.
Cet amendement est donc une mesure de justice sociale.
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