Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6841 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 46
Compléter l'article 46 par les alinéas suivants :
« L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1, le maire peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des dispositions plus restrictives que celles prévues au II de l’article L. 583‑2 sur tout ou partie du territoire communal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la pollution lumineuse.
Par sa mesure SL2.1, la CCC demande à "Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie", en insistant sur la question de l'éclairage. Le gouvernement prétend reprendre la mesure à votre compte, en mettant en avant notamment l'interdiction des terrasses chauffées (article 46). Mais rien n'est fait contre la pollution lumineuse.
Pourtant, il est urgent de réduire drastiquement l’éclairage des bâtiments non résidentiels, et plus généralement la pollution lumineuse. Les obligations prévues notamment par l’arrêté du 25 janvier 2013 ainsi que celui du 27 décembre 2018 ne sont pas ou peu respectées. Nous proposons donc de renforcer les pouvoirs de police du maire en la matière.
Outre le fait que cette pollution lumineuse perturbe les écosystèmes et ait un impact notoire sur la santé humaine, elle est aussi un symptôme d'un grand gaspillage énergétique. L’économie potentielle réalisable a été chiffrée par l’ADEME à 250 000 tonnes de CO2 et 200 millions d’euros par an : soit l’équivalent de la consommation de 750 000 ménages.
La France s’est fixée des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. La sobriété est le socle de toute transition énergétique, c'est pourquoi nous voulons lutter contre cette pollution lumineuse, tant énergivore que perturbatrice pour les humains et la faune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.