Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6851 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 4 000 ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à abaisser le seuil ouvrant droit à dérogation à 4000m².
Le seuil de 10 000m² proposé par cet article est bien trop élevé : il exclurait 80% des projets de surfaces commerciales actuelles. Il est donc indispensable de le réduire.
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