Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6881 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 59
I - Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) qui sont également interdits. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. »
II. – La confection des menus végétariens ne peut être faite qu'à partir des seuls additifs autorisés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réglementer les additifs alimentaires pour n’autoriser que ceux figurant dans la liste des produits et substances utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées. Cela permettra d’éviter que la population y soit trop exposée, y compris en mangeant des denrées alimentaires qui ne peuvent être qualifiées d’industrielles et qui sont largement consommées.
Les menus végétariens sont donc concernés par la réglementation des additifs alimentaires.
La présence de nombreux additifs dans nos produits alimentaires transformés n’est pas anodine. Ces additifs produiront certainement des effets à moyen et long termes que l’on peine pour le moment à évaluer.
Dans la réglementation actuelle, leur autorisation est donnée par l’EFSA (Agence européenne de sécurité des aliments) après étude des dossiers par une des agences nationales européenne. Or ces études sont pour partie basées sur des dossiers techniques produits par les industriels eux‑mêmes.
De leur propre aveu, les agences chargées de produire les avis scientifiques concernant ces additifs ne sont pas en capacité d’évaluer la dangerosité des quelques 338 additifs autorisés ni les effets de leurs combinaisons. Certains de ces additifs sont très controversés et sont pourtant autorisés. Les études sur les combinaisons de ces additifs, également connues sous l’appellation « effets cocktails », sont très difficiles à mener et demanderaient un investissement qui n’est pas possible dans l’état actuel de la recherche. Pour exemple, si l’on voulait étudier les combinaisons de 5 additifs parmi les 338, alors il faudrait tester les effets sur la santé de plus de 35 milliards de combinaisons, ce qui est impossible. Et cela même alors que bien des produits industriels sont composés de plus de 5 additifs. Le principe de précaution semble donc devoir prévaloir.
Les additifs sont utilisés pour colorer, conserver, donner du goût ou rendre les textures des produits plus attrayantes. Certains ont prouvé leur innocuité et la liste des additifs autorisés pour les préparations correspondant au cahier des charges de l’agriculture biologique pourrait suffire pour satisfaire ces besoins, tout en appliquant le principe de précaution. Il faudrait retirer de cette liste le nitrite de sodium et le nitrate de potassium dont la toxicité est reconnue et dont la présence dans cette liste aurait dû être réévaluée par la commission européenne en 2010, sans que cela n’ait été fait.
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