Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6896 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 63
Après l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article L.331-2-2
Les exploitations agricoles bénéficiant d’une autorisation correspondant à la nomenclature ICPE définie par le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 et inscrit à l’article R.511-9 du code de l’environnement sont contrôlées une fois par année civile afin de prévenir l’apparition de nuisances pour l’environnement dont la liste est déterminée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise au renforcement des contrôles des services d’inspection des exploitations d’élevages classées ICPE par des moyens humains et financiers. Il s’agira de mettre les fonds nécessaires pour que les exploitations d’élevage soient contrôlées au moins une fois par an.
Aussi, cette amendement souhaite mettre fin au recours de type “transactions pénales” ou “comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité”, dans les cas de délits provoqués par des fermes-usines. En effet, avec un nombre d’accidents environnementaux en hausse, il est plus que nécessaire de renforcer les moyens de contrôle et de poursuite judiciaires.
L’élevage industriel et de la production massive de produits animaux a pour conséquence de multiples « externalités négatives » notamment :
- Sur l’eau à travers des pollutions liées aux déjections animales et aux produits vétérinaires utilisés en particulier les antibiotiques
- Sur l’air avec l’émission d’ammoniac et d’autres particules
- Sur le climat avec l’émission de volumes importants de gaz à effet de serre.
Tout cela est à rebours de la bifurcation écologique telle que nous l'envisageons.
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