Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6903 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 64
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout accord de protection de l’investissement induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la signature de tout accord de protection de l’investissement qui induirait un accroissement de la déforestation importée.
C’est le type d’accord par exemple validé avec le Vietnam en pleine pandémie.
Il s’agit de préfigurer ce que pourrait être un protectionnisme solidaire, ayant nécessairement une composante écologique.
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