Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6905 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 64
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout accord de l’Organisation mondiale du commerce induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la signature de tout accord de l’OMC qui induirait un accroissement de la déforestation importée.
L’article XX du GATT est censé permettre des exceptions notamment climatiques au libre-échange, mais la jurisprudence est plutôt défavorable. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’intervenir en amont lors de la signature d’accord de l’OMC, même si l’on sait que la prolifération des accords particuliers de libre-échange visent à contourner cette même OMC.
Il s’agit de préfigurer ce que pourrait être un protectionnisme solidaire, ayant nécessairement une composante écologique.
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