Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6906 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 64
Insérer l'article additionnel :
Après l’article 285 nonies du code des douanes est inséré un article ainsi rédigé :
« I.- Une taxe est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de produits issus de l'élevage bovins pour lesquels il existe une production suffisante en France.
Un décret conjointement signé par le ministre de l’Economie et le ministre de l’agriculture réalise une liste des produits pour lesquels la nation n’a pas besoin d’importer.
II.- La taxe est due par l’importateur ou son représentant légal.
Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties qu’en matière de droits de douanes.
III.- Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent code. ».
IV.- La taxe est due pour chaque produit importé au taux de 50% par produit, dans la limite de 100 euros par produit »."
Exposé sommaire :
Un droit de douane pour l'importation de viande bovine est exigé.
Sur le Mercosur, Franck Riester "ne va pas jeter à la poubelle 10 ans de négociation." Alors qu'Emmanuel Macron s'est targué en 2019 de son opposition à la signature d'un traité de libre-échange avec l'alliance Mercosur, le Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité, Franck Riester, nous apprend que la France reprend les négociations et pourrait signer avec certaines garanties.
Seulement, le précédent CETA nous a prouvé que les garanties n'avaient aucune valeur. En 2018, un audit de la Commission européenne a prouvé qu'il y a avait des traces d'antibiotiques dans les boeufs importés du Canada. Quelles conséquences ? Aucune sur le business, alors que cela va contre l'accord commercial.
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