Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6908 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, un rapport relatif aux conséquences environnementales de l’accord de libre-échange avec le Canada appelé « Comprehensive Economic and Trade Agreement » ou dit CETA. Une attention particulière sera portée sur les contradictions de cet accord avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris, la Stratégie nationale Bas Carbone ainsi que l’objectif de lutte contre la déforestation importée.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une demande de rapport sur les conséquences environnementales de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG) ou CETA.
Par sa mesure SN4.1.1, la convention Citoyenne demande à renégocier le CETA. Et pour cause, celui-ci est absolument anti-écologique.
Le CETA est un accord profondément anti-démocratique et totalement incompatible avec l’urgence climatique à laquelle nous faisons face. Il pérennise les règles qui structurent le commerce mondial depuis des années, et est une insulte à l’urgence climatique et au déficit démocratique dénoncé par les peuples en Europe.
Premièrement le CETA limite fortement les États dans leur capacité à légiférer. Le risque d’abaissement des normes et de paralysie des États induit par le mécanisme de règlement des différends est majeur, et le forum de coopération réglementaire mis en place par le CETA renforce également ce risque.
Deuxièmement, le CETA, avant même son entrée en vigueur, était jugé climato-incompatible par les experts de la Commission Schubert chargés par le Premier ministre d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé. Ils alertaient sur les nombreux risques sociaux, agricoles et sanitaires que l’accord risque de générer. En effet, le CETA ne fait aucune mention de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris, pas plus que d’un objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ou de décarbonisation de l’économie. Pourtant, en favorisant l’augmentation des échanges, le CETA provoque une dangereuse hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cet accord institue de plus une préférence pour les énergies fossiles : depuis l’entrée en vigueur du CETA, le Canada se félicite d’avoir notamment accru de 63 % ses exportations d’énergies fossiles vers l’UE. Enfin, considéré comme une barrière au commerce, le principe de précaution n’est pas garanti par l’accord.
Enfin, en imposant une concurrence déloyale, le CETA provoque un dumping social et économique totalement assumé pour la filière bovine. En France, la filière de viande bovine est déjà très affaiblie par la disparition des éleveurs et la perte d’en moyenne 200 000 vaches par an. Cette tendance va s’accentuer. Avec le CETA, c’est un pan entier de notre économie qui est ainsi totalement sacrifiée et qui risque de disparaître.
Comment alors organiser correctement la bifurcation écologique ? Il est urgent de procéder à une relocalisation, et mettre en place un protectionnisme écologique.
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